Contenu de l'annexe 7 APV



1. Les parties s'entendent pour s'assurer que l'APV et le régime d'autorisations FLEGT sont bien compris par l'ensemble des acteurs. L'accès à l'information sur les objectifs, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle permettra une compréhension complète des processus ainsi qu'une implication de tous les acteurs en vue d'atteindre les objectifs de l'accord. Une telle transparence renforcera l'image des produits forestiers camerounais sur le marché de l'Union et améliorera le climat des investissements pour les entreprises exportatrices de bois dans l'Union.
2. L'information sur les opérations liées au régime d'autorisations FLEGT sera reprise dans un rapport annuel publié par le Conseil conjoint de mise en oeuvre (Conseil). À cette fin, le Comité conjoint de suivi (CCS) conduira des missions conjointes régulières pour évaluer l'efficacité de l'accord ainsi que son impact. Sur la base des informations des deux parties, le rapport annuel du régime d'autorisation FLEGT devrait comprendre, notamment, des renseignements sur:
a) les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisation FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes SH / CEMAC et selon l'État membre de l'Union destinataire;
b) le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun; les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans l'accord et tous les sujets relatifs à la mise en oeuvre de l'accord;
c) les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine EU/CM/Annexe VII/fr 163 illégale vers les marchés hors l'Union ou leur
commercialisation sur le marché national;
d) les quantités de bois et produits dérivés importés au Cameroun, ou ayant transité par le Cameroun;
e) les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisationFLEGT;
f) les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT au Cameroun et les actions prises pour résoudre ces cas;
g) les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les rubriques SH/CEMAC pertinentes
et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu;
h) les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les pays d'origine (à fournir par l'Union);
i) l'information sur les prix au niveau du marché international;
j) le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union;
k) le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l'article 10, paragraphes 1 et 21 a été appliqué.

3)Les autres données et rapports seront publiés afin que les acteurs aient accès aux informations utiles pour le suivi de la mise en oeuvre de l'accord. Cet accès à l'information devrait permettre également de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier. Ces informations seront rendues publiques via les sites Internet des deux parties.

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L'Accord de Partenariat Volontaire relatif à

l'application des réglementations

forestières, la gouvernance et les échanges

BP: 34430 Yaoundé

Tel: +237 222 23 49 59

 rue 4.123
 
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