Informations légales

TEXTES INTERNATIONAUX

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GRILLE DE LAGALITE

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Textes de l'APV

Convention CITES :
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Convention CITIES
Convention sur la biodiversité
Accord sur la lutte contre la désertifiacation
Accord sur les bois tropicaux
Secteur Forêt
Grille de Légalité

ANNEXE II
I. La définition de la légalité
La légalité des bois mis sur le marché est fondée sur le respect des textes de lois et règlements nationaux et des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés dont l'application est nécessaire pour garantir la viabilité de la gestion forestière par l'entreprise productrice et/ou exportatrice, ses fournisseurs et ses sous-traitants, au nom du propriétaire de la forêt (l'État, la commune, un propriétaire privé ou une communauté). La définition de la légalité arrêtée de façon consensuelle par toutes les parties prenantes dans cet esprit peut être résumée ainsi:
"Est réputé bois légal, tout bois provenant ou issu d'un ou de plusieurs processus de production ou d'acquisition, totalement conformes à l'ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé comme tel."

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L'Accord de Partenariat Volontaire relatif à

l'application des réglementations

forestières, la gouvernance et les échanges

BP: 34430 Yaoundé

Tel: +237 222 23 49 59

 rue 4.123
 
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